Conditions générales de vente professionnels

Le présent document est un contrat encadrant les conditions de vente et de prestations de service proposées par la société CARREN, immatriculée sous le n° 878593599 RCS La Roche-sur-Yon et dont les coordonnées figurent sur le bon de commande et/ou le devis établis au nom du Client. Elle est identifiée dans le présent document comme la « Société ».

Le Client déclare expressément agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un tiers. Il est identifié dans le présent document comme le « Client ».

Le Client et la Société sont conjointement nommés dans le présent document sous le terme les « Parties ».

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente de Produits et de Prestations de Service (CGVPS) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toute : 

• Vente ou commande de produit effectuée auprès de la Société,
• Vente ou commande de prestation de services, et notamment toute prestation d’aménagement et/ou de transformation d’un véhicule, prestation de réparation ou d’entretien, réalisée par la Société,

Ci-après de manière générale toute « commande ». 

Les présentes CGVPS sont portées à la connaissance du Client par la Société par voie d’affichage dans ses locaux, sur son site internet le cas échéant, lors d’une ouverture de compte et lors de toute demande de communication du Client.

Par la signature du bon de commande ou du devis émis par la Société, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGVPS.

La Société se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGVPS à tout moment ; les CGVPS applicables sont celles en vigueur à la date de la signature par le Client du bon de commande ou du devis émis par la Société.

En communiquant son adresse email à la Société, le Client accepte expressément et conformément à l’article « DONNEES PERSONNELLES » ci-après que la Société lui communique par voie électronique les CGVPS mises à jour. 

Les présentes CGVPS prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur toutes conditions générales ou particulières telles que les conditions spécifiques d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

Tout autre document que les présentes CGVPS, notamment les photos, vidéos, les catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

La nullité d’une des clauses des présentes CGVPS n’entrainera pas la nullité des autres clauses. 

Le fait pour les Parties ou l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGVPS ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : PRODUITS 

Les spécifications relatives à un produit et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'engagent aucune garantie de la part de la Société.

Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de la Société, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'une réglementation nationale ou communautaire ou de préconisations du constructeur. 

Préalablement à la commande, le Client doit s’assurer de la conformité des produits qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire, la Société demeurant à sa disposition pour répondre à toute question à ce sujet. 

ARTICLE 3 : DEVIS

Pour la vente de produits : les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis valable pendant une durée de trente (30 jours. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à la Société entrainera une modification du prix indiqué.

Pour la vente de prestations de service, à la demande du Client un devis détaillé peut être établi. 

Les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même sont facturables et payables au comptant suivant les tarifs appliqués par la Société.

Si le Client confie la commande à la Société, son coût viendra en déduction du paiement de la facture correspondante.

Sauf condition particulière, tout devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’édition.

Tout devis devient commande lorsqu’il est validé par la signature du Client et sous condition que celui-ci a versé l’acompte éventuellement réclamé par la Société.

ARTICLE 4 : COMMANDE 

4.1 Acceptation de la Commande : les commandes prises par les représentants de la Société ne sont valables que si, à l’issue d’un délai de 10 jours, elles n’ont pas été dénoncées par écrit par la Société, notamment en raison d’une indisponibilité des produits demandés ou en cas de difficulté financière avérée du Client, et cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte. 

4.2 Modification : pour être opposable, toute demande du Client de modification de la composition ou du volume d’une commande devra être préalablement acceptée par un écrit signé de la Société. Dans ce cas, la Société conserve le droit de dénoncer la commande dans un délai de 10 jours suivant la date de cet écrit. 

4.3 Annulation : toute commande transmise à la Société est irrévocable pour le Client, sauf accord écrit et explicite de la Société pour l’annuler. Dans tous les cas d’annulation de la commande du fait du Client, les acomptes seront de plein droit acquis à la Société à titre d’indemnité et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. A DEFAUT D’ACOMPTE, LE CLIENT SERA AUTOMATIQUEMENT REDEVABLE D’UNE INDEMNITE EGALE A 10% DU MONTANT TOTAL EN EUROS HORS TAXES DE LA COMMANDE.

ARTICLE 5 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

5.1 Si, à la suite de la commande ou du devis signé, des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaires, la Société s’engage à en informer le Client.  

Toutefois, dès lors que le montant de ces travaux supplémentaires ne dépasse pas 10 % du prix HT indiqué sur le devis signé, le Client accepte dès à présent de donner son consentement pour l’exécution de ces travaux supplémentaires.

En dehors du cas visé ci-dessus, Les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’un accord écrit préalable du Client.

Tant que l'accord du Client n'est pas obtenu, la Société est autorisée à suspendre l'exécution des travaux ; le délai d'exécution prévu sera alors prolongé d'autant. 

Si le Client refuse les travaux supplémentaires préconisés par la Société, cette dernière sera automatiquement dégagée de toute responsabilité, notamment si ce refus à exécuter lesdits travaux risque d’altérer le matériel et/ou sa sécurité à l’usage.

5.2 Si la commande du Client requière une configuration préalable spécifique du véhicule (ci-après « prérequis »), la Société s’engage à en informer le Client par écrit à la signature de la commande.

Si le véhicule n’a pas les prérequis mentionnés sur le devis ou le bon de commande signé, la Société en informe le Client et soit (i) sollicite l’accord écrit préalable du Client sur les travaux complémentaires requis, soit (ii) annule la commande du fait du Client.

Si le Client refuse les travaux complémentaires, ou si la Société annule la commande du fait du Client, le Client s’engage à rembourser la Société au titre de toute commande de matériels spécifiques déjà passée par la Société, outre l’application de l’article 4.3 des présentes CGVPS.

ARTICLE 6 : PRIX

Les tarifs applicables entre les Parties sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par le Client.

Les tarifs des prestations de service font l’objet d’un affichage spécifique conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, les tarifs communiquées par la Société peuvent être révisés à tout moment par cette dernière. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée par la Société sur le nouveau tarif.

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toujours hors taxes. Ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. Ils seront majorés de la TVA française et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix.

Les frais de recyclage et d’élimination des déchets inhérents à certaines prestations de service et notamment à l’entretien et la réparation du matériel seront facturés au prix de revient. Sauf stipulation contraire, pour les prestations menées hors atelier, il appartient au Client de se charger de l’élimination des déchets.

ARTICLE 7 : IMPREVISION

Les présentes CGVPS excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits de la Société au Client.  

Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à assumer leurs obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Le prix indiqué sur le bon de commande lie les Parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou d’importation ne soit modifié par le fournisseur de la Société. DANS CE CAS, LE NOUVEAU PRIX SERA AUTOMATIQUEMENT APPLIQUE, CE

QUE LE CLIENT ACCEPTE D’ORES ET DEJA, SANS QU'IL PUISSE PRETENDRE A L'ANNULATION DE SA COMMANDE.

Si la variation est supérieure à quinze pour cent (15%) :
- Lorsque la vente porte sur un produit standard : le Client aura le droit d’annuler sa commande par notification écrite dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa connaissance par la Société. 
- Lorsque la vente porte sur un produit personnalisé, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et/ou esthétiques très précises, le Client n’aura pas la faculté d’annuler sa commande, mais la Société s’engage d’ores et déjà à prendre à sa charge la variation du prix pour la part qui excède 15 %.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de la Société, au comptant et sans escompte, à date d’émission de la facture, c’est-à-dire au jour où l’objet de la commande est mis à la disposition du Client ou au jour de l’achèvement de la prestation de service commandée, suivant les conditions de livraison convenues. 

Le Client s’interdit d’opérer compensation avec une créance qu’il détiendrait à l’encontre de la Société, sauf accord exprès et préalable de cette dernière. 

Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix. 

Toute somme versée par le Client lors de la commande constitue un acompte.

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. 

Si la Société l’estime nécessaire, et notamment si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, la Société pourra, à son choix, exiger (i) un paiement comptant avant la livraison, (ii) la fourniture par le Client de garanties au profit de la Société ou (iii) résilier la commande aux torts et frais exclusifs du Client.

La Société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de tous documents et notamment comptables lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :

• En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, du Client à une quelconque des clauses des présentes CGVPS et/ou du contrat conclu entre la Société et le Client ;
• En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du Client ;
• En cas de décès du Client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;
• En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale du Client.

ARTICLE 9 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, la Société sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.

Ces sommes seront exigibles sur simple demande de la Société et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société.

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société pourra de manière cumulative :  

1. Résilier unilatéralement la commande quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
2. Résilier ou suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours, 
3. Opposer au Client son droit de rétention sur le matériel confié (article 1948 et 2286 du Code civil), 
4. Imposer de nouvelles modalités de règlement au Client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat les rendant ainsi immédiatement exigibles,

sans préjudice de toute autre voie d'action. 

En cas de mise en œuvre des mesures précitées, le Client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit. 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société. 

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 10 : EXPORTATION

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et sauf stipulation contraire aux conditions particulières sur le bon de commande, il est automatiquement fait application de l’Incoterm 2010 Exworks (EXW). 

Le Client est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. A ce titre, il sera tenu de vérifier et respecter les législations/réglementations locales en vigueur, et de confirmer que le produit n’est pas interdit à la vente dans le pays d’importation.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays d’importation.

Sauf dispositions particulières, le prix indiqué au Client ne comprend pas les droits de douanes, les droits d’importations, ou autres taxes locales qui seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

La Société peut demander un règlement avant expédition des produits par virement SWIFT ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert par une banque française à 30 jours net à compter de la date de la facture, sous réserve de l’acceptation du crédit.

Les frais de port, d’emballages spéciaux et de crédits documentaires sont à la charge du Client.
TVA : Par principe, les produits vendus et expédiés en dehors de l’UE sont exonérés de TVA. La facture relative à cette opération doit donc être établie hors taxe. Dans l’hypothèse où le Client assure le transport par ses soins ou par l’intermédiaire d’un transporteur, le Client a l’obligation de fournir à la Société la preuve de la réalité de l’exportation, c’est-à-dire la preuve de sortie de l’UE. Toutefois, si la Société l’estime nécessaire et notamment si le Client n’est pas en mesure de communiquer des preuves et/ou des garanties suffisantes, la Société sera en droit de facturer la vente TTC, à charge pour le Client d’obtenir le remboursement de la TVA sur justificatif.

ARTICLE 11 : LIVRAISON – DELAIS D’EXECUTION

11.1 Les délais d’exécution des prestations de service sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte des éventuels travaux supplémentaires que la Société ne pouvait raisonnablement prévoir, des travaux supplémentaires demandés par le Client, des retards imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, des problèmes d’acheminement des pièces détachées, ou des évènements indépendants de la volonté de la Société tels que définis à l’article « Force Majeure ». La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ce délai et à tenir informé le Client, mais, en tout état de cause, le non-respect d’un délai d’exécution annoncé par la Société ne peut donner lieu à aucune indemnité.

11.2 Les délais de livraison de produits ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. 

Les retards de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la commande pourra être annulée par le Client qui pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

11.3 La livraison d’une commande (prestation de service et/ou produit) s'effectue conformément à la commande : 

• Soit dans les locaux de la Société : par la remise directe de l’objet de la commande au Client ou à son mandataire, ou par simple avis de mise à disposition.
• Soit par un transporteur missionné par la Société ou le Client. Le Client veillera à permettre un déchargement dans de bonnes conditions ; dans le cas contraire, le transporteur mandaté par la Société pourra faire valoir son droit de retrait, aux frais du client, notamment si les conditions de sécurité ne lui semblent pas suffisantes.

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont aux frais, risques et périls du Client. En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol, sans que cette liste ne soit limitative.

Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, la Société en informera le Client par un simple avis. Le Client s'engage à prendre livraison de la commande dans les quinze (15) jours suivants la réception de l'avis. Passé ce délai, les frais de stockage du produit seront facturés au Client selon la formule suivante, sans préjudice de toute action qu'entendra mener la Société : tarif horaire HT « Main-D’œuvre Standard » en vigueur chez la Société fois nombre de jours de garde.

En outre, la Société se réserve le droit de demander, à l’issue des délais légaux, par la voie judiciaire et aux frais exclusifs du Client, la mise en vente aux enchères publiques du matériel en garde et non retiré (Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés).

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu'en soit la cause.

11.4 RECEPTION / RESERVES :A LA LIVRAISON, LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER LE NOMBRE ET L’ETAT APPARENT DE LA COMMANDE ET DE FORMULER TOUTE RESERVE UTILE A LA SOCIETE EN CAS DE NON CONFORMITE EN QUANTITE ET/OU EN QUALITE DE LA COMMANDE. A DEFAUT DE RESERVE, LA COMMANDE EST REPUTEE CONFORME.

En cas de livraison par transporteur, le Client doit impérativement effectuer toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture et/ou tout document de suivi du transport émis par la Société et les confirmer par LRAR au transporteur dans les trois (3) jours (Article L133-3 du Code du commerce). Une copie de cette LRAR devra être adressée simultanément à la Société. Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes. 

La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client de la commande concernée.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 12 : RETOUR

Tout retour de commande doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société et le Client. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, ou la non-conformité, est effectivement constaté par cette dernière. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des matériels concernés.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des matériels livrés, dûment constaté par la Société dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra demander à la Société que le remplacement des matériels non conformes ou à l'établissement d'un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client de la commande concernée.                                                

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

ARTICLE 13 : PIECES REMPLACEES

Les pièces dont le remplacement a été réglé par le Client peuvent être mises à la disposition de ce dernier sur simple demande formulée par écrit au moment de la commande, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou transmises à un centre d’expertise du constructeur à l’occasion d’une demande de garantie.

La Société peut disposer librement des pièces non réclamées, sans engager sa responsabilité envers quiconque et elle pourra en répercuter les coûts d’élimination au Client.

ARTICLE 14 : GARANTIE 

14.1 Garantie légale : le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les matériels livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 du Code civil). La Société n'est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Pour être valide, toute action au titre de cette garantie doit être engagée dans les délais de prescription. 

LE CLIENT DE MEME SPECIALITE QUE LA SOCIETE, C’EST-A-DIRE DISPOSANT D’UNE COMPETENCE TECHNIQUE ANALOGUE, RECONNAIT RENONCER EXPRESSEMENT ET IRREVOCABLEMENT, SANS QU’UNE MENTION SPECIFIQUE SUR LE BON DE COMMANDE OU LE DEVIS SOIT NECESSAIRE POUR LE RAPPELER, A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES VIS-A-VIS DE LA SOCIETE. 

14.2 Garantie contractuelle : si cela est prévu par le constructeur, le matériel neuf peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont le Client déclare avoir pris connaissance. 

Sauf mention particulière sur le bon de commande ou le devis, le produit d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle.

Dans le cas où le Client fournit à la Société des pièces détachées dans le cadre d’une réparation, d’un entretien ou d’une adaptation, ce dernier se réserve le droit de refuser de les monter. En cas de montage desdites pièces, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects résultant d’une mauvaise qualité des pièces fournies, et le Client renonce à tout recours contre la Société et assumera seul les conséquences dommageables.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES POUVANT RESULTER DU CONTRAT, A SAVOIR NOTAMMENT, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICE, D’EXPLOITATION, DE COMMANDE, DE CHANCE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE LE CLIENT PAR UN TIERS, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE. 

Par ailleurs, la Société n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation des produits ou matériels commandés, par rapport aux préconisations du constructeur.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ETAIT ENGAGEE PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA COMMANDE POUR LES DOMMAGES QU’IL A SUBIS, SON DROIT A REPARATION SERAIT LIMITE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A 30% DU PRIX HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT A LA SOCIETE AU TITRE DE CETTE COMMANDE SUR LA BASE DE LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ SERAIT ENGAGEE.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit ou d’un matériel compris dans la commande, le Client doit prioritairement rechercher la responsabilité du fabricant.

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas d’évènement de force majeure l'ayant empêché d'exécuter ses obligations résultant du contrat.

ARTICLE 16 : RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DE LA SOCIETE AU CLIENT SE FERA UNIQUEMENT APRES COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. 

LA SOCIETE CONSERVE NOTAMMENT LA PROPRIETE DES PIECES DETACHEES INCORPOREES DANS LES VEHICULES QUI ONT FAIT L’OBJET D’UNE COMMANDE. 

EN REVANCHE, LE TRANSFERT DES RISQUES S’OPERE APRES LA REMISE DIRECTE DU PRODUIT AU CLIENT OU SON MANDATAIRE OU SON CHARGEMENT PAR LE TRANSPORTEUR.

LE NON-PAIEMENT, MEME PARTIEL, AUTORISE LA SOCIETE OU TOUT TIERS MANDATE PAR CETTE DERNIERE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A PRENDRE POSSESSION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT, APRES MISE EN DEMEURE. 

LE DROIT DE REVENDICATION S'EXERCE MEME DANS LE CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE DU CLIENT.

EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRESENTE CLAUSE, LES ACOMPTES VERSES A LA SOCIETE LUI RESTERONT ACQUIS ET LA RESTITUTION DU PRODUIT S'EFFECTUERA AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT.

EN CAS DE REVENTE DU PRODUIT FRAPPE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE LADITE CLAUSE SE REPORTERA AUTOMATIQUEMENT SUR LE PRIX PERÇU OU A PERCEVOIR DE LADITE REVENTE.

L’INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS PAR UN CLIENT ENTRAINERA, OUTRE LA DECHEANCE DU TERME POUR LES SOMMES RESTANT DUES, LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A 15 % DU MONTANT DE CES SOMMES.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les Parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l'incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l'émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. 

La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution d’une obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de 30 jours, les Parties pourront résoudre de plein droit le contrat.

ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est la Société dont les coordonnées figurent au bon de commande ou sur le devis signé. Le Client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes, la constitution de fichiers Clientèle et l’établissement des factures, la Société peut être amenée à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du Client. Ces données sont obligatoires à la réalisation de ces traitements indiqués, à défaut, la Société ne pourra pas assurer les demandes du Client. 

Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles souscrites envers le Client, ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client par la Société. La constitution de fichiers Clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime de la Société à connaître ses Clients et assurer le meilleur suivi commercial possible. Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale. 

Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité.

Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@carren.fr. 

Pour plus d’informations, le Client déclare avoir été informé qu’il peut se référer à la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le site internet du Vendeur.

Au cas où le Client dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

ARTICLE 19 :  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations de la Société (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement à la Société et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules personnes autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.

La création de liens hypertextes vers le site internet de la Société ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle peut la révoquer à n'importe quel moment.

Les études, plans, dessins et tous documents remis au Client restent la propriété exclusive de la Société et doivent lui être restitués sur simple demande. Aucune communication à des tiers ne peut être faite sauf autorisation écrite préalable de la Société. En tout état de cause, toute utilisation qui pourrait en être faite, soit par le Client, soit par des tiers, n'engagera en aucune façon que ce soit la responsabilité de la Société.

ARTICLE 20 :  PREVENTION DE LA CORRUPTION

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la Société a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, la Société et le Client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le Client s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires de la Société disponible à l’adresse suivante https://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT).

Toute violation de cette clause par l’une des Parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du contrat et ce, sans préjudice du droit pour la Société, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 21 : CESSION

La commande constituant le contrat souscrit par le Client lui est personnel. En conséquence, il ne peut en aucun cas le céder ou le transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société.

La Société est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’elle tient du contrat, notamment la créance détenue envers le Client. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale de la Société et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION OU L'EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, A MOINS QUE LA SOCIÉTÉ NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.  Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement. En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes CGVPS ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera exclusivement régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).